mercredi 15 août 2012

L' Article 35 ...


Non, ce n'est pas du Courteline. Quoique...


Après la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »

Jamais le décret du Conseil d'Etat n'a été rédigé. Sept ans de retard...

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